t

ne peine afflictive ou infamante, peuvent-ils user de ce d t contre le prévenu, et non contre des témoins ou toutes au s? aff. 549. Voy. Atelier insalubr» ou incommode, Conseil Infraction à la surveillance de la haute police.

AL de commerce. Lorsque des commerçants sont convenus e leurs différents à des arbitres juges domiciliés en telle vi vention est-elle, pour la nomination de ces arbitres et les d i peuvent s'élever, attributive de juridiction au profit du tr ommerce de cette ville? aff. 219. Le tribunal de comme opétent pour statuer sur une demande formée par un agré des faits qui se rattachent à l'administration d'une faillite? oy. Acte de commerce, Huissier, et Marchande publique. AL de police. Voy. Démolition, et Travaux fuits sans autor

AUX. Les tribunaux ordinaires sont-ils, aux termes de la loi 810, seuls compétents pour régler l'indemnité à laquelle a d taire d'une usine? aff. Si cependant le réglement de cette ind ubordonné à l'interprétation d'un acte administratif, les tri vent-ils, avant de statuer au fond, renvoyer les parties dev tration, pour faire statuer sur cette interprétation? aff. 149. Eement.

AUX français. Voy. Sentence arbitrale rendue en pays étranger

La prescription d'un droit d'usage conféré à une comm forêt peut-elle être opposée aux habitants de la commune a droits d'usage individuels et particuliers avaient été concé ême forêt ? nég. 360.

1. L'usager peut-il, en conservant son droit d'usage, se libe rescription de la redevance au prix de laquelle il l'a acqu

Voy. Expropriation pour cause d'utilité publique, et Tribunau ITIER. Lorsque la veuve usufruitière continue l'exploitation d commerce que gérait son mari, doit-elle en être réputée se propriétaire? aff. Le fonds de commerce est-il à ses risq et ne doit-elle compte aux nus propriétaires que de la valeur de ce fonds? aff. 286.

GES. La disposition des règlements municipaux d'après laque vendanger la veille du jour indiqué pour chaque territoire, aquelle le samedi est regardé comme la veille du lundi, perm onsidérer le dimanche comme la veille du mardi? nég. 358.

Trent à des sans qu'on de la ligue cialement: C

, fait-elle obstacle à la demande en résolution de la vente
nég. 135.
- La vente d'une officine de pharmacie consentie
un élève en pharmacie non encore reçu, et sous la condition
tation aura lieu sous le nom du vendeur, est-elle nulle com
us une condition illicite et contraire à l'ordre public? aff. -
le la couvention de vente entraîne-t-elle la nécessité de la
réciproque de prix d'un côté et de la chose vendue de l'autre?
endeur doit-il être autorisé à retenir, cur le pris qu'il a re
es détériorations causées aux choses vendues, par le fait ou
cquéreur? aff. 256.—Lorsqu'une chose désignée a été vendre
un prix déterminé, mais avec réserve facultative pour l'a
résilier, si la chose n'existe pas telle qu'elle a été garantie,
cas à la charge par le vendeur de lui rembourser tout ce qui
t tous les frais, et de laisser à ce dernier tous les produits qui
llis, peut-on dire qu'une pareille vente est faite avec cond
sive, et astreindre la régie de l'enregistrement à restituer les
utation? nég. 349. Voy. Mineur, et Ratification.
bois. Les ventes de bois façonnés provenant d'abatages e
faits dans les domaines de la couronne doivent-elles ètre
les mêmes formalités que les adjudications des coupes of
e bois soumis au régime forestier? aff. En conséquence
par adjudication doivent t-elles avoir lieu pardevant les pre
préfets ou maires, et en présence des agents forestiers? af
tes sont-elles hors des attributions des commissaires-priseurs
des notaires? aff. 308.

meubles. La vente d'objets réputés immeubles tant qu fonds, mais qui sont vendus pour être détachés du sol, quent mobilisés, doit-elle être considérée comme mobiliere? cialement: La vente du droit de prendre à perpétuité de la celaine dans une carrière déjà ouverte, et même de celui d'oe uvelles carrières, doit-elle être réputée vente de meubles? ı mobilier de l'état. La loi du 2 niv. an 4, concernant la obilier de l'état, a-t-elle été abrogée par celles des 27 v. 1816, relatives à l'établissement des commissaires-priseur.

тель

V

d'un chemin

port des voy VUES droit 678 du C. c

́un immeublc grevé d'un bail emphyteotique. Voy. Droit da

t.

tre majeurs. Voy. Lésion.

égale de préparations médicinales. Voy. Pharmaciens. y. Cour d'assises.

les, ou fenêt trentenaire, ment qui les

Tome

་བ་་་་་་་ ས་ cas ou les volu

lent sur les ro

dent du domaine public, d'après l'art. 538 du C. civ.? aff. est-il établi, en général, sur l'industrie de tous ceux qui se es entreprises de transport de voyageurs par terre ou par e ait besoin d'examiner dans quelles mains réside la propri e viable sur laquelle le transport doit s'accomplir? aff. S Cet impôt est-il dû par les concessionnaires et propriétai nin de fer, qui y font circuler des voitures destinées au tra =oyageurs? aff. 321.

roites. Lorsque, sans observer les distances prescrites par l'a . civ., le propriétaire d'une maison y a pratiqué des vues dr nêtres d'aspect, peut-il, en invoquant la prescription plus q e, empêcher le possesseur de l'héritage voisin d'élever un bâ les obstruerait? aff. 66. - Voy. Jours de coutume.

Fin de la table des mutières.

e IIIe de 1833.

Feuille 42.

75

Deschamps.

444 Forêts. 49, 323, 582, Harel-Lambert.

179

Désigaux.

187 387, 401.

Harel-Legentil.'

155

Desportes.

167 Fouissac.

454 Harrisson.

172

Devaux.

502 Fraichit.

275 Hazard.

449

Déville.

541 Framont.

338 Henry.

74, 237

Dezimbert.

Didelct.

Dieu.

364 Frampton.
143 Fréchon.
143 Fréville.

29 Hersant,

493

273 Hervas.

93