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la cour; 2° que la loi du 24 août 1790, ayant attribué aus juges de paix la connaissance des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, on ne pourrait, sans intervertir l'ordre des juridictions , porter une demande de cette nature devant le tribunal civil , qui n'était appelé à en connaître que comme tribunal d'appel, dans ls circonstances déterminées

par

la loi. On répondait pour l'intimé : que ce n'était pas à raison de la matière que les tribunaux civils étaient incompétents pour connaître du paiement des salaires des gens de travail; ques ces sortes d'affaires avaient été distraites de leur juridiction, c'était uniquement dans l'intérêt des maîtres et des ouvriers. dans la vue de faire juger plus promptement et à moins de frais les contestations qui les concernent; qu'en conséquence l'incompétence en cette matière n'était pas absolue, mais seulement relative , et pouvait être couverte , comme elle l'avait été dans l'espèce. A l'appui de cette opinion on citai l'autorité de M. Henrion de Pansey , dans son Traité de la cokpétence du juge de paix : « Le juge ordinaire et territorial, le savant magistrat , a bien une autre sphère d'autorité; investi d'un droit universel , tout dans son territoire est soumis à sa juridiction , et son autorité pèse également sur les personnes et sur les choses; en un mot, juge naturel et universel de son territoire , il ne connait pas d'incompétence ration materiæ, et il connaîtrait légalement d'une affaire de commerce, et de toute autre attribuée aux tribunaux extraordinaires, qui serait portée devant lui et dont le renvoi ne lui serait pes demandé. » - On rappelait enfin les arrêts qui ont décidé qu'en matière de commerce , l'incompétence des tribunaur civils n'est que relative , et peut être couverte , lorsque le de clinatoire n'est point proposé in limine litis. (Voy. ce journal, t. 2 de 1831, p. 128; t. 3 de 1831 , p. 536, et les arre's indiqués en note.)

Du 16 août 1833, ARRÊT de la cour de Paris, première chambre, M. Brière de Valigny président, MM. Pailide Duchollet avocats , par lequel :

«LA COUR, Sur les conclusions conformes de M. Delapalme, az cal général; Considérant que les demandes en paiement de salaires d'ouvriers, sont, aux termes de la loi du 24 août 1790, dans les altrike Lions exclusives des juges de paix, - Qu’ainsi, il y avait incompetente el que le tribunal devail d'office se dessaisir de la connaissance du proces

Renvoie la cause el les parties devant les juges qui en doirent av nastre,

J. D.

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DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME III DE 1833

DU JOURNAL DU PALAIS.

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Abordage. Lorsque, par la direction qu'ils suivent, deux navires se ren.
ntrent en un point d'intersection, est-ce le navire ayant vent arrière qni
it indemuiser le navire ayant vent au plus près, du dommage résůl.
at du choc, s'il est constant d'ailleurs qu'il était impossible au capitai-

non présent.sur le pont, d'ordonner la manoeuvre nécessaire pour
viter? aff. Le propriétaire du navire abordé qui a négligé de former

première instance sa demande en indemnité est-il recevable à le faire
: l'appel? nég. 576.
ACCEPTATION bénéficiaire. Voy. Séparation de patrimoines.
ACQUÉREUR. L'acquéreur a-t-il qualité pour demander, en son nom, la
llité de la notification de surenchère faite au vendeur, dans le cas où
ui-ci déclare ne pas vouloir l'invoquer ? aff. 133.
Acquéreur de biens dotaux. L'adjudicataire de biens dotaux esl-il re-
jable a demander la nullité de son adjudication, par le double motif
leur inaliénabilité et de l'ignorance où il était de leur dotalité, lors-
e d'ailleurs il n'y a eu ni dol ni fraude de la part des intéressés à l'a-
nation, et que l'acquéreur pouvait s'assurer de la nature des biens qui
étaient l'objet? nég.

Så demaude est-elle admissible, sous prétexte
'il est en péril d'éviction lorsque les formalités nécessaires à la vente
I été remplies, et que la femme et le mari y ont donné leur acquies-
nent? nég.
L'acquéreur peut-il au moins demander

que

le remploi
i biens dotaux aliénés soit fait en immeubles, et non par simple affcc-
ion hypotliécaire sur les biens du mari ? aff. — Jusqu'à la justification
remploi, doil-on autoriser l'acquéreur à retenir en ses mains le prix
ladite vente ou adjudication, si mieux il n'aiine le consigner? alf. 70.
AGQuéreur d'an bien nationai. L'acquéreur d'un bien national qui a
yé volontairement un supplément de prix à l'ancien propriétaire dé-
ssédé est-il fondé à le répéter? nég. 338.
ACQUIESCEMENT. L'acquiescement à un jugement par défaut qui con-
nne au paiement d'une lettre de change, avec contrainte par corps,
-il divisible, en ce sens qu'il oblige le débiteur an paiement du mon-
t d'icelle, et non à la contrainte dont il peut demander la nullité ?

Le créancier peut-il opposer contre cette prétention le principe
ndivisibilité en matière d'avev, et l'exception tirée de l'autorité de la
ose jugée? nég. 140. Lorsqu'un individu non commerçant a été
Idawné par corps au paiemeni de billets qui ne sont pas justifiés être
; actes de commerce, son acquiescement au jugement par défaut ren-
contre lui est-il nul quant à la contrainte par corps ? aff. 210. — Ce-
qui n'a payé qu'après commandement, et lorsqu'il allait être procédé
itre lui par voie de saisie-exécution, esloil censé par ce fait avoir ac.
Tome III. de 1853.

Feuille 39.

quiescé au jugement de première instance qui le condamnait, et par
conséquent est.il non recevable dans son appel? nég. – Si le débi
teur paie ensuite, sans y être contraint par de nouvelles poursuites , mais
postérieurement à son appel, d'autres sommes dues au même titre et en
vertu du même jugement que les premières sommes versées, le paiement
au moins vaudra-t-il comme acquiescement? nég. 317. — Voy. Serment
supplétoire.

Acquisition d'un fonds de commerce. Voy. Acte de commerce.
ACQUITTEMENT. Voy. Travaux faits sans autorisation.
Acte authentique. Voy. Fraude.
Actes conservatoires. Voy. Colons de Saint-Domingue.
Acte d'appel. Lorsque dans un acte d'appel il est dit : « C'est pourquoi
j'ai assigné M. à comparaitre le neuvième jour après les présentes

, et
» autres jours utiles, s'il est nécessaire», y a-t-il dans cette énonciation
une précision suffisante, de manière à ce qu'il ne reste aucun doute sur
les délais accordés par la loi au cas où l'intimé est domicilié à une dis-
tance de plus de trois myriamètres du siège de la loi ? aff. 45. -- Linti-
mé qui, après avoir demandé la nullité de l'acte d'appel, obtient un ar
rêt par défaut qui confirme, par les motifs des premiers juges, pea-i
reproduire, sur l'opposition, ses moyens de nullilé? nég. 172. – L'acle
d'appel oa l'ajournement dans la copie duquel on a laissé
nom de l'avoué constitué est-il nul? aff. Dans le doute, doit-on opter
pour la nullité d'un acte d'appel qui donne à une décision judiciairt
force de chose jugée et la rend inattaquable? aff. 191. L'acte d'appel
dirigé contre un jugement qui a statué, après jonction des deux instad-
ces, sur les contredits à un ordre ouvert, et sur la nullité de commande
ment tendant à revente sur folle enchère, est-il nul par le seul défaut
d'énonciation de griefs sur le chef qui a statué sur les contredits à l'or-
dre, celle énoncialion étant demandée par l'art. 763 du C. de proc. civ.,
quand, du reste, l'opposant a suffisamment exprimé sou intention d'atta.
quer le jugement en entier? nég. 419.

Acte de commerce. Celui qui reçoit des pensionnaires à sa table fait
un acte de commerce? nég. 6o. Le syndic d'ane faillite, même négo-
ciant, qui, e sa qualité de syndic, emprunte une somme dans l'inte-
rêt de la masse des créanciers, et souserit des effets sous sa responsabi-
lité personnelle et solidaire, fait-il un acte de commerce soumis à la je:
ridiction du tribunal de commerce? nég. 73. —L'acquisition d'un fonds
de commerce de marchand de vin constitue-t-elle un acte de commerce
nég. En conséquence, le tribunal de commerce est-il compétent pour
connaîlre des contestations relatives à l'exécution de cet acte aff. 200.-
La femme autorisée, en achetant des marchandises avec le fonds de com-
inerce dont elles dépendaient, dans l'intention d'exploiter ledit fonds de
commerce, c'est-à-dire de revendre les marchandises, fait-elle acte de
commerce ? 200.-

- Voy. Mines.
Acte notarié. Dans l'ancienne jurisprudence, et avant la loi du 2
vent. an 11 sur le nolariat, l'acte notarié contenant don mutuel entre
époux devail-il, à peine de nullité, mentionner que les parties avaies
signé, lorsque d'ailleurs cet acte portait leur signature ? aff. 137.-10
Notaire en second.

Acte public. Voy. Bail à ferme d'une halle.

Acte sous seing privé. Les donataires sont-ils des tiers dans le sens
l'art. 1328 du C. civ., et non les ayant-cause du donateur? afl. -E
conséquence, leur opposerait-on vainement uu acte sous seing prise ?
lequel le donateur aurait, avant la donation , vendu une partie des in

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neubles qu'elle comprend , si cet acte de vente n'a pas acquis date cer-

aine avant la donation ? aff. — L'art. 1328, qui détermine les circon-"

tances dans lesquelles les actes sous seing privé ont date certaine contre

es tiers, est-il limitatif, et' non démonstratif? - En d'autres termes , un

cte sous seing privé acquiert-il date certaine contre un tiers, du moment

ù il en a eu connaissance, et peut-on dès lors le lui opposer ? nég. 479.

Action contre l'état. Voy: Mémoire expositif de la demande.

Action civile. Voy. Agents du gouvernement.

Action criminelle et correctionnelles. Voy. Agents du gouvernement.

Action directe. Voy. Ouvrier.

Action mixte. Peut-on considérer comme mixte l'action de l'acquéreur

ui, ayant été évincé par surenchère, réclame contre l'adjudicataire le

mboursement de ses frais et loyaux coûts, par privilége et préférence

ir l'immeuble adjugé ? aff. 500.

Action pétitoire. Voy. Action possessoire.

ACTION possessoire. L'action par laquelle un individu qui se prélend

ossesseur actuel d'un fossé, demande la cessation du trouble qu'il sous-
e perd-elle le caractère d'action possessoire parce que les ouvrages qui
onstituent le trouble ont été faits et terminés sur le fonds du défen-
Pur avant l'action ? nég. -Suffit-il que l'action soit essentiellement pos-
ssoire pour que le juge de paix soit seul compétent pour en connaître,'
que le trouble de la possession soit constant pour qu'il y ait lieu de la
tablir et de lever les obstacles qui s'y opposent? aff. L'action des
ent-elle pétitoire parce que le demandeur a conclu à la destruction des
avaux qui causent le trouble, quand cès travaux sont cxéculés sur le
ssé, par esemple, dont le demandeur est en possession ? nég. 161.

L'action en réparation du dommage causé à des récoltes par le bar-

ge, opéré dans l'année, d'un cours d'eau, est-elle une action possessoi-

, de la compétence du juge de paix? aff. 165. Lorsqu’un proprié-

re exerce l'action possessoire, doit-il prouver, pour être recevable,

in seulement que des travaux ont été établis par le défendeur sur le

rain dont il se prétend possesseur, mais encore qu'il résulte de ce

uble quelque dommage pour

lui? aff. Faule

par

le demandeur de

re cette double preuve, doit-il être déclaré sans intérêt et sans qualité
je plaindre des travaux exécutés par son adversaire ? aff. 167.
ADJUDICATION. Lorsqu'une adjudication sur licilation volontaire est at-
fuée comme nulle, sur le fondement qu'elle a été faite à l'avoué des
licitants pour son propre compte, la nullité de cette adjudication doit-
e être demandée par la voie de l'appel du jugement qui l'a prononcée,
non par action principale devant le tribunal de première instance? aff.

L’avoué chargé de poursuivre en justice la vente sur licitation d'un
meuble peut-il s'en rendre adjudicataire, soit par lui-même, soit par
rsonne interposée ? nég. 486. — Lorsque, par suite d'une demande en
nversion, la vente des biens d'un débiteur est renvoyée devant un no-
re , l'avoué du débiteur peut-il se rendre adjudicataire ? nég. – La
mande en nullité d'une adjudication faite devant un notaire commis
r suite d'une demande en conversion peut-elle ou doit-elle être portée
vant le tribunal même qui a commis le notaire, ou bien est-ce devant
cour? aff. dans le premier sens. 23.
A DJUDICATAIRE. Voy. Avoué, Coupe de bois, Folle enchère, et Surenchère.
ADMINISTRATION paternelle. Voy. Legs.
AFFECTATION hypothécaire. Voy. Droit d'enregistrement.
A GENT de change. Celui qui a chargé un agent de change de faire des
:rchés à terme se résolvant en différences, et qui lui demande le paie.

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ment de ces différences , est-il, par cela même, non recevable à excipes

des lois qui prohibent les marchés à terme? aff. — Peut-on opposer, en

cassation, pour la première fois, que les opérations qui donnent lieu à

une demande en paiement de droits de courtage sont contraires aux lois?

nég, - Le commettant, condamné à payer à un agent de change des

droits de courtage au taux fixé par la chambre syndicale de la compagnie

des agents de change, peut-il fouder un pourvoi en cassation sur ce

moyen, que c'est au tribunal de commerce seul qu'il appartient de dé.

terminer la commission due aux agents de change pour la négociation

des effels publics, lorsque le tarif arrêté par le syndicat est inférieur à

celui précédemment établi par le tribunal de commerce? nége - L'arti

1999 du C. civ. n'est-il applicable qu'au mandataire privé et volontaire?

aff. A l'égard de l'officier investi d'un caractère public et mandataire

pa

forcé , comme l'agent de change, l'emploi qui est fait de son ministère

emporle-t-il avec soi , el indépendemment de toute promesse spéciale

,

l'obligation de payer le salaire qui est attaché par la loi à l'exercice de

ce ministère ? aff. 15. En cas de faux transfert de rente, est-ce l'agent

de change certificateur , et non pas le trésor public, qui est responsable

envers le titulaire de l'inscription frauduleusement transférée? afl. -S

cependant celui qui s'est frauduleusement approprié la rente était us

employé du Trésor, le trésor alors ne serail-il pas respousable are tly

l'agent de change? all. — Le trésor, supposé responsable dans ce cas,

a-t-il un recours en garantie contre l'agent de change , surtout s'il det

écoulé plus de cinq ans depuis la déclaration de transfert? nég. 18. -

Voy. Rente sur l'elat.

Agents des douanes. La rébellion et l'opposition étant deux délits die
tincts, le procès-verbal des agents des douanes qui les constate fait-il
pleine foi du dernier, à ce point qu'une inseription de faux soit néces de
saire pour établir qu'il n'existe pas, tandis que l'autre puisse être détruit
par toule espèce de preuve? aff. 379.

Agents du gouvernement. L'art. 75 de la constitution de l'an8, qui de-

fend de mettre en jugement les agents du gouvernement à l'occasion

d'actes de leurs fonctions, sans l'autorisation du conseil d'état , n'est-il

relatif qu'aux poursuites criminelles ou correctionnelles qui peurent éire

dirigées contre ces fonctionnaires, et par conséquent inapplicable aer Pro

actions civiles? aff. 194.

Agents forestièrs. Voy. Vente de bois.

AGRÉÉ. Voy. Tribunal de commerce.

ALIÉNATION au profit d'un successible en ligne directe. Peut-on regarder

comme une aliénalion, dans le sens de l'art. 918. du C. civ., le fait de

l'acquisition par un père, au nom de ses enfants mineurs, de renles sur

l'état, desquelles il s'est réservé l'usufruil? nég. 305.

ALIMENTS. L'obligation imposée aux enfants et gendres de fournir des

aliments à leurs père et beau-père est-elle une obligation indivible so

quant au paiement, et, comme telle, soumise aux dispositions de l'ar.

1222 du C. civ.? aff. 516.

Amende. Voy. Coupe de bois , Dépaissance, et Droits de mutation par

dece's.
ANNEXE. Voy. Notaire.

Appel. L'appel est-il valablement siguifié au domicile élu dans Tier
scription, même quand le créancier s'est fait colloquer en verta de
privilége, et suffit-il que l'inscription ait donue lieu à contestation ? al
455. Le délai de quinzaine accordé, par l'art. 734 du.C. de pine Ar
civ., pour interjeter appel des jugements qui statuent sur les nuli

ter
ties

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