Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1833 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 5
... taux légal ; qu'il n'a donc violé ni ni aucune autre loi ; - Sur le 3o moyen , tiré de la violation de l'art . 1999 tendu que la disposition de cet article , qui n'est que naant celui qui s'est frauduleusement approprie la I un employé.
... taux légal ; qu'il n'a donc violé ni ni aucune autre loi ; - Sur le 3o moyen , tiré de la violation de l'art . 1999 tendu que la disposition de cet article , qui n'est que naant celui qui s'est frauduleusement approprie la I un employé.
Page 9
... violé les dispositions de l'ar crim . , méconnu celles des art . 113 , 114 et 115 du n mis un excès de pouvoir qu'il importe de réprimer ; CASSE .. COUR DE CASSATION . Est - il nécessaire que la peine d'emprisonnement quée , pour qu'il ...
... violé les dispositions de l'ar crim . , méconnu celles des art . 113 , 114 et 115 du n mis un excès de pouvoir qu'il importe de réprimer ; CASSE .. COUR DE CASSATION . Est - il nécessaire que la peine d'emprisonnement quée , pour qu'il ...
Page 10
... violé les dispositions de l'art . 477 de ce code : — Par J. S. ASSE . » COUR DE CASSATION . 53 du C. pen . , qui permet aux tribunaux de réduir l'emprisonnement et celle de l'amende , même en cas de r orsqu'il existe des circonstances ...
... violé les dispositions de l'art . 477 de ce code : — Par J. S. ASSE . » COUR DE CASSATION . 53 du C. pen . , qui permet aux tribunaux de réduir l'emprisonnement et celle de l'amende , même en cas de r orsqu'il existe des circonstances ...
Page 6
... violé l'art . 21 mars 1831 ; Par ces motifs , après avoir donné défa er et Popelard , Rejette . » G. R. COUR D'APPEL DE POITIERS . créancier poursuivant une saisie immobilière , peut - il djudicataire , en son propre , nom , des biens ...
... violé l'art . 21 mars 1831 ; Par ces motifs , après avoir donné défa er et Popelard , Rejette . » G. R. COUR D'APPEL DE POITIERS . créancier poursuivant une saisie immobilière , peut - il djudicataire , en son propre , nom , des biens ...
Page 9
... violé lesdits art . 637 et 638 ; Sans qu'il soit les autres moyens proposés , CASSE le jugement du 2 tribunál de police correctionnelle de Pont - l'Evêque . COUR DE CASSATION . La question posée au jury , si un accusé de banque est ...
... violé lesdits art . 637 et 638 ; Sans qu'il soit les autres moyens proposés , CASSE le jugement du 2 tribunál de police correctionnelle de Pont - l'Evêque . COUR DE CASSATION . La question posée au jury , si un accusé de banque est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 mars acte action ance août appel arbitres article Attendu avocats bail cause chambre Charbogne civile code code civil Colmar commerce condamnation conseil consentement conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim d'inst dame débiteur déc déclaration défaut délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit-elle domaine congéable ement est-il faillite femme fév fond formalités héritiers hypothèque immeubles instance janv juil l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite Leclet légale lieu loi du 22 lois mariage mars ment ministère public motifs moyen nég notaire nouv nue propriété nullité ordonne paiement peut-il pourvoi premiers juges prescription proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapporteur régie rente requête Rés rescision résulte s'agit serait seulement sieur somme statuer succession syndics termes de l'art testament tion tribunal de commerce vente veuve violation violé
Popular passages
Page 3 - Enfans natruels. 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.
Page 2 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 10 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 10 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 3 - ... directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 11 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 17 - L'arrêt qu'elle rend oe peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois il en 'est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi.