 | 1834 - 394 pages
...l'art. 28 du décret du i«r. germ. an XIII, en lui donnant une extension qu'il n'a pas; — Casse; ordonne qu'il en sera référé au roi pour être...procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Du 4 nia' i833. — Ch. réunies. 1°. Saisie-arrêt. — Préfet. — Tiers saisi. 2". Saisie-arrêt.... | |
 | 1837 - 398 pages
...du 30 juillet 1828, et de transporter dans la loi nouvelle la disposition suivante: « Toutefois il sera référé au roi pour être ultérieurement »...procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi ; dans la ses» sion législative qui suit le référé une loi interprétative sera » proposée aux... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. En matière criminelle, correctionnelle ou de police , la Cour royale, à laquelle l'affaire aura été... | |
 | 1834 - 398 pages
...royale de Paris , toutes les chambres assemblées , pour être procédé conformément à la loi ; ordonne qu'il en sera référé au Roi pour être ultérieurement procédé par tes ordres, à l'interprétation de la loi; — Du 7 nor. i833. — Cour de cass., ch. réun.i— M.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...juillet i827 (cité plus haut en note ) , la cour de cassation a- t- elle ordonné qu'il en serait référé au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres, à l'interprétation de la loi. • Reste à savoir maintenant quel accueil recevra dans les chambres législatives , la proposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation; toutefois, il en est reféré au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'Interprétation de la loi. » En matière criminelle, correctionnelle ou de police , la cour royale à laquelle l'affaire aura... | |
 | 1833 - 410 pages
...l'art. 28 du décret du 1er germ. an i3, en lui donnant une extension qu'il n'a pas ; — Casse, etc. ; ordonne qu'il en sera référé au roi pour être ultérieurement procédé: par ces ordres à l'interprétation de la loi (i). — Du 4 mai i833. — Cour de cass. — Ch. réun.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...Saint-Denis, renvoya la cause et les parties devant la cour royale de Paris, et ordonna qu'il en serait référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Voici l'arrêt de cette cour : « La cour, statuant par suite de l'arrêt de la cour de cassation susdaté,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Sri 1 1 ur , renvoie la cause et les parties devant la Cour royale de Lyon , chambres réunies ; — Ordonne qu'il en sera référé au Roi pour être...par ses ordres à l'interprétation de la loi;— Ordonne , etc. Nota. La Cour a rendu à la mime audience, et au rapport du mime magislrat, un second... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...même point et par les mêmes moyens (i) par la voie du recours en cassation : toutefois il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé , par ses ordres, à l'interprétation de la loi (2). En matières criminelle, correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura... | |
| |
L'arrêt qu'elle rend oe peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois il en 'est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. 
