 | 1826 - 426 pages
...l'interdil a été exercé avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à eu défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé...a le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire ; question qui tient essentiellement à la propriété, et ne peut devenir l'objet d'une complainte;... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...a° son effet 8e borne à faire défendre la con ti n и ч l ion d'un ou vrage commencé , jutqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qui et commencé- 1 ouvrage sur son propre fonds 'a le droit tfe l'achever ou s'il doit le détruire. —... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...été exereé avant la fin de l'ouvrage , son effet se borne à en faire défendre la continuation , jusqu'à' ce que le juge du pétitoire ait décidé...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriélé, et ne peut devenir l'objet d'une complainte;... | |
 | 1832 - 482 pages
...l'interdit a été exercé avant la Un de l'ouvrage, son effet se borne à en défendre la continuation jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé...commencé l'ouvrage sur son propre fonds a le droit iVtf dciil le détruire, question qui tient essenlieliV la propriété, et ne peut devenir l'objet... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...été exercé avant la fin de l'ouvrage , son effet se borne à en faire défendre la continuation jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qui a commencé fourrage sur son propre fonds , a le droit de. l'achever, ou s'il doit le détruire , questiop qui... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...son effet se borne à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ail décidé si le propriétaire, qui a commencé l'ouvrage...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété et ne peut devenir l'objet d'une complainte ;... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...défendre la continuation, • jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé , si le proprié» taire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds , a...le » droit de l'achever, ou s'il doit le détruire , question qui » tient essentiellement à la propriété , et ne peut devenir l'objet » d'une complainte;... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...été exercé avant la fin de l'ouvrage , son effet se borne > à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du • pétitoire ait décidé si le propriétaire, qui a commencé l'ou» vrage sur son propre fonds, a le droit de l'achever, ou s'il » doit le détruire, question... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...été exercée avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété, et qui ne peut devenir l'objet d'une complainte;... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...l'ouvrage, son effet se borne à en faire défendre la continuation , jusqu'à ce que le Juge du péliloire ait décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage...le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété, et qui ne peut devenir l'objet d'une complainte;... | |
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... avant la fin de l'ouvrage , son effet se borne à en faire défendre la continuation , jusqu'à' ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds , a le droit de l'achever, ou s'il doit le... 
