 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...capitaine perd son fret, et répond des dommages et intérêts de l'affréteur , si celui - ck prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible, nonobstant et contre les ' les certificats de visite au départ. ç, (298)... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Le capitaine perd son fret , et répond des dommages-intérêts de l'affréteur , si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. 298. Le fret est... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certifié cats de visite au départ. 298. Le fret... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. Ail. 298. Le fret... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...capitaine perd son fret , et répond des dom» mages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve » que , lorsque le navire a fait voile , il était hors » d'état de naviguer. » La preuve est admissible, nonobstant et contre » les certificats de visite au départ. » La loi... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...gue le reste ou autre pareille marchandise de même qualité sera ven(l) Si les affréteurs prouvent que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer, ils ne sont .•»ns à aucun fret et ont droit à des dommages-intérêts. du au lieu de la décharge... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...corn, permet à l'affréteur de prouver, nonobstant et contre les certificats de visite au départ, que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. En vain dit-on que les art. 2з5 et 228 ne s'appliquent pas au petit cabotage. Ces dispositions sont... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Le capitaine perd son fret, et répond des dommages intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve , tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront — La preuve est admissible nonobstant ctcontre les certificats de visite au départ. 569. Le délaissement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve C. 1149, 1382. — Co. 237,369,389s. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. 298. Le fret est... | |
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Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. 
