| 1833 - 410 pages
...joueurs, se référé nécessairement à l'art. 475, qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non à l'art. 476 qui y est entièrement étranger et qui n'a pu être cité qui; par erreur ; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'ernprisonnementpuisse être appliquée... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...ait lieu à prononcer la confiscation ; — Attendu que la confiscation n'est pas une amende et ne peut être assimilée ci cette peine: d'où il suit... | |
| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475, qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...à l'art. 476, qui y est entièrement étranger, et n'a pu être cité que par erreur; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'emprisonnement puisse... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non'à l'art. 476 qui y est entièrement étranger, et qui n'a pu être cité que par erreur '. » § VI. — Débit ch boissons fakiftées. 2836. » 6e Ceux qui auront vendu ou débité des boissons... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non à l'art. 47f5 qui y est entièrement étranger, et qui n'a pu être cité que par erreur*. » § VL — Débit de boissons falsifiées. 2836. « 6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons... | |
| Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...à l'art. 476, qui y est entièrement étranger, et n'a pu être cité que par erreur; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'emprisonnement puisse... | |
| Law - 1833 - 802 pages
...nécessairement à l'art. 47$ 4U' prévoit cette contravention dans son n" 5, et non à l'art. 4?6 qui y cet entièrement étranger, et qui n'a pu être cité...erreur ; — Qu'il n'est donc pas nécessaire que U peine (l'emprisonnement puisse être appliquée , pour qu'il y ait lieu à prononcer la confiscation... | |
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