| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi,- qu'il...séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems, qu'il sera procédé contre lui^,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve , et en outre, suivant sa qualité, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen...justice lui sera interdite pendant le même temps. Cette ordonnance fera de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps. 466. Cette ordonnance... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...lui, une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace,... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...représenter dans un nouveau délai de dix jourgj sinon , qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il »era suspendu de l'exercice des droits de citoyen , que...séquestrés pendant l'instruction de la contumace , que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems , qu'il sera procédé contre... | |
| 1878 - 396 pages
...rendre une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans le délai de dix jours (sinon, il sera déclaré rebelle à la loi), qu'il sera suspendu...toute action en justice lui sera interdite pendant le môme temps. Il n'est pas contesté, en présence de ce texte, que lorsqu'il s'agit d'un crime de droit... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de dix jours ; sinon, 3u'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice es droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon, il sera déclare rebelle à la foi, qu'if sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen,...séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que tente action en justice lui sera interdite pendant le même temps , qu'il sera procédé contre... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...cour d'assises , portant que le fugitif est tenu de se représenter dans le délai dé dix jours , sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace , et... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...la couf d'assises , portant que le fugitif est tenu de se représenter dans le délai de dix jours , sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace , et... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours , sinon , qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de F exercice des droits de citoyen, que sesbiens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace,... | |
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