Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 59
1856
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi,- qu'il...séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems, qu'il sera procédé contre lui^,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve , et en outre, suivant sa qualité, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen...justice lui sera interdite pendant le même temps. Cette ordonnance fera de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps. 466. Cette ordonnance...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...lui, une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace,...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...représenter dans un nouveau délai de dix jourgj sinon , qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il »era suspendu de l'exercice des droits de citoyen , que...séquestrés pendant l'instruction de la contumace , que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems , qu'il sera procédé contre...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...rendre une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans le délai de dix jours (sinon, il sera déclaré rebelle à la loi), qu'il sera suspendu...toute action en justice lui sera interdite pendant le môme temps. Il n'est pas contesté, en présence de ce texte, que lorsqu'il s'agit d'un crime de droit...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...de dix jours ; sinon, 3u'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice es droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon, il sera déclare rebelle à la foi, qu'if sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen,...séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que tente action en justice lui sera interdite pendant le même temps , qu'il sera procédé contre...
Full view - About this book

Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...cour d'assises , portant que le fugitif est tenu de se représenter dans le délai dé dix jours , sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace , et...
Full view - About this book

Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...la couf d'assises , portant que le fugitif est tenu de se représenter dans le délai de dix jours , sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi , qu'il sera suspendu de ses droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace , et...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours , sinon , qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de F exercice des droits de citoyen, que sesbiens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF