 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...française est conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de apochis publicis. Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie QU à son serment. 1 35 1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'autorité de la chose jugée. Que nous dit à cet égard l'article i55i du Code civil ? 11 nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Î'ugement. Il faut donc en revenir à ce point, que le jugement intervenu sur 'action... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...dépends? JUGEMENT. .... ,, Sur ia première question : Attendu qu'aux-termes de l'art. i35i du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...i35i du code civil , et dans l'article 474 du code de procédure. Article i35i du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...attribueà la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Code civil est violé par l'arrêt que 'vous dénonce le demandeur. » Suivant cet article, [autorité de la Chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
