 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...décès, seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers seront solidaires. La nation aura action sur les revenus des biens à...déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement. (Ibid., art. 3a.) Liquidation des... | |
 | 1809 - 488 pages
...demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation. L'art. 32 de la même loi donne à l'Etat une action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement. Ces dispositions ayant été diversement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aura privilège pour le paiement des droits de mutation, du jour de l'ouverture de ïa succession, sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, soit à titre d'usufruit, soit a tout autre titre, pouvu que l'usufruit ait fait partie de la même... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de la loi du 23 frimaire lui refuse tacitement un pareil privilège, en lui accordant seulement une action SUR LES REVENUS des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent , et qu'au surplus, l'art. 2098 dû Code civil déclare positivement que le tre'sor public ne peut... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...l'art. 5a de cette loi donne action «Ma nation pour. Je paiement du droit de mutation par d'éeès sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent; — D'où il suit que la Régie a eu le droit, non seulement d'exiger de la veuve Anthennis |a déclaration... | |
 | 1872 - 392 pages
...jouit du privilège accordé pour, le recouvrement des droits dus en matière de mutations par décès, sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent (L. 22 frim. an VII, art. 32) ; pour les droits en matière de timbre, sur les meubles et autres effets... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...cherche à argumenter de l'art. 3a de la loi du 22 frimaire an 7. Cet article porte , il est vrai, que la nation aura action sur les revenus des biens...déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent ,pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement; mais que prétend-on inférer de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...payés par les héritiers , donataires ou légataires. Les co-héritiers sont solidaires. L'État a action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement. ( Ibid.j art. 3a,) ART. 5572. Les notaires,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...propriété. Cela résulte du principe établi par l'art. 3a de la loi du 22 frimaire an 7 , que la nation a action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent , lmur le paiement des droits dont il fàudrait poursuivre le recouvrement (i). Mais il a son recours... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...trésor public , à des droits pour lesquels l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an 7, lui donne une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques . mains qu'ils se trouvent, pour le patentent des droits à recouvrer. L'exécution de cet article a souffert des difficultés, soit... | |
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La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement (1). 
