Les lois organiques des colonies: Colonies françaisesInstitut colonial international, 1906 - Colonies |
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Common terms and phrases
22 août 7 septembre Abrogé adjoints agents Annam août arrêté du Gouverneur ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER attributions avril Cambodge CHAPITRE chargé chef du service chef-lieu chefs d'administration civils Cochinchine colo colonial commissaire commission communaux commune conformément Congo Conseil d'administration Conseil du contentieux Conseil du protectorat Conseil muni Conseil municipal Conseil privé Conseil supérieur contentieux administratif Dahomey Déc décision décret du 11 délégué délibérations dépenses directeur de l'intérieur dispositions ÉMILE LOUBET établissements fonctionnaires fonctions Gabon général de l'Indo-Chine GEORGES TROUILLOT Gouver Gouverneur en Conseil Gouverneur général Guinée française Guyane Ibid l'Annam l'article l'Etat l'exécution l'ordonnateur Laos Lieutenant-Gouverneur Madagascar maire Marine membres du Conseil ment militaire Ministre des Colonies neur Nouméa Nouvelle-Calédonie ordonnances ordres police présent décret recettes relatives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Résident général Résident supérieur Réunion Saïgon Saint-Pierre-et-Miquelon séance secrétaire archiviste secrétaire général section sénatus-consulte Sénégal service administratif service judiciaire supérieur des troupes Tchad territoire tion Tonkin verneur
Popular passages
Page 560 - La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face , ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.
Page 545 - Conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué.
Page 30 - L'avancement en classe a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins un an d'exercice dans la classe qu'il occupe.
Page 546 - Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Page 551 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 551 - Conseil ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 550 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 559 - Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; •4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts , Et de toutes autres recettes accidentelles.
Page 555 - Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; « 7° Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;
Page 549 - ... à la solidité et à la salubrité des constructions privées ; aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties...