Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois étrangères |
Common terms and phrases
26 mars 58 du code abus de confiance amende année articles 57 Australie avenue Bérenger Boston casier judiciaire cautionnement cinq ans code pénal condamnation à l'emprisonnement condamnation antérieure condamnation condi condamnation sera CONDAMNATIONS CONDITIONNELLES SUIVANT condamné n'a encouru conditions courtes peines privatives crime ou délit crime qui devra criminalistes d'épreuve damnation délai de cinq délinquants délits dix ans élevée jusqu'au double Fayer first offenders Gruber Hongrie infractions jugement conditionnel justice l'amende l'Economie politique l'État de Massachusetts l'institution législation libération conditionnelle Liszt loi belge LOI FRANÇAISE ment Nouvelle-Zélande peine corporelle peine d'emprisonnement peine de l'emprisonnement peine pécuniaire peine pourra peine principale peines accessoires pendant période personnes pourra être élevée pourra être inférieure poursuite suivie première peine sera prévenu prison privative de liberté Probation district probation officer probation system projet prononcée rapport récidive Reformatory remise conditionnelle répression Roxbury Sénat Suffolk county suivie de condamnation sursis à l'exécution suspension système pénal tion tionnelle tribunaux
Popular passages
Page 8 - ... ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Page 46 - Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.
Page 38 - Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée,...
Page 45 - En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans...
Page 20 - Les cours et tribunaux, en condamnant à une ou plusieurs peines, peuvent, lorsque l'emprisonnement à subir, soit comme peine principale ou subsidiaire, soit par suite du cumul de peines principales et de peines subsidiaires, ne dépasse pas six mois et que le condamné n'a...
Page 13 - La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts. • Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. • Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.
Page 14 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Page 20 - Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis a été accordé et celles qui font l'objet de la nouvelle condamnation sont cumulées.
Page 46 - ... condamnés au maximum de la peine portée par la loi. et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
Page 46 - Quiconque ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.