 | 1851 - 830 pages
...un bureau spécial établi au chef- lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1° Du directeur de l'enregistrement et des domaines , ou...délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi le» anciens magistrats , le» avocats ou anciens avocats , les avoués ou anciens avoués , les notaires... | |
 | 1901 - 560 pages
...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent...délégué par lui ; 2° d'un délégué du préfet ; 3° et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour, en assemblée générale,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : 1° du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un...anciens avoués, les notaires ou anciens notaires. Tout individu qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : !.. DM directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue par lui ; 2° D'un délégué du préfet ; 3" De trois membres pris parmi les anciens magistrats,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé: lo Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue par lui; 2° D'un délégué du préfet ; 3" De trois membres pris parmi les anciens magistrats,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...: 1° du procureur impérial prés lé tribunal Je première instance ou de son substitut ; 2° du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un...agent de cette administration délégué par lui; 5° d'un délégué du préfet ; *> dedeux autres membres pris parmi les anciens magistrats , les avocats... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...composé: i" Du procureur impérial près le tribunal de premièn instance ou de son substitut ; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 3* D'un délégué du préfet ; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats les... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...tribunal de, première instance rje chaque année judiciaire et dans le on de son substitut; 2° du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un...agent de cette administration délégué par lui; 3" d'un délégué du préfet ; 4° dedeux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats... | |
 | 1860 - 588 pages
...par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : 1° du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un...délégué par lui; 2° d'un délégué du préfet; ô° de trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats, les avoués ou anciens avoués,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : Io Du chef de service de l'enregistrement ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2° D'un délégué du Directeur de Tinté rieur ; 3° De trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou... | |
| |
... du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2... 
