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" ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. "
Le département de Vosges: description, histoire, statistique - Page 436
edited by - 1889
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1832 - 798 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...pas équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour «...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1866 - 392 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1 6 , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-81

France - Law - 1832 - 394 pages
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément k l'article 16 , auront reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...santé qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos sable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence o seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit...
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