 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne nce déparlement. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale , au commencement... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...soulèvera des conflits de tous les instants. Ainsi elle donne son avis au préfet sur toutes les qucs lions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans 1'iniérèl du département Cari. 77); mais le préfet n'est pas tenu de s'y conformer. Il ya là une... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...appeler son attention dans l'intérêt du département. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois,... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...fuite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi , et elle donne son avis au Préfet sur toutes les questions qu'il...lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'interêt du déparlement. Авт. 78 (2). — Le Préfet est tenu d'adresser à la commission départementale,... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...sont déférées par le préfet, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il Ini soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois,... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et ello donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...appeler son attention dans l'intérêt du département. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois,... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...appeler son attention dans l'intérêt du département. Art. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la Commission départementale, au commencement de chaque... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...appeler son attention dans l'intérêt du département. Art. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...faite. Elle délibère |sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...appeler son attention dans l'intérêt du département. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois,... | |
 | Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...des pouvoirs qui lui appartiennent et soulèvera des conflits de tous les instants. Ainsi elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il...lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans 1'inlérét du département (art. 77); mais le préfet n'est pas tenu de s'y conformer. Il ya là une... | |
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Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général , dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la... 
