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IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

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Ancien Procarenr-Général à la &our se &assation.

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QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

COMMUNE, $. I.

COMMUNE. L. I. 10 Lorsqu'une Commune avait pourtant modifié cette conséquence. est en retard d'acquitter des dettes qu'elle a Écoutons Denisart, aux mots Communauté contractées, ou d'exécuter des condamnations d'habitans : prononcées à sa charge , peut-on s'en prendre « Dans les affaires de la compétence du à quelques-uns de ses membres en particulier, parlement, la cour..... est dans l'usage de et les contraindre de payer pour elle ?

condamner les maires , échevins et syndics , 20 Lorsqu’un tribunal condanne une Com en leur qualité seulement, à payer dans un mune à payer une redevance qui est le prix temps qu'elle prescrit, après lequel elle ore d'un droit d'usage dont tous les habitans donne qu'ils seront contraints en leur nom jouissent individuellement, peut-il condamner personnel, sauf leur recours contre qui ils 1 le maire à fournir le róle de ces habitans au aviseront. créancier, afin que celui-ci puisse se faire » C'est ainsi que la cour en a usé par un payer directement par chacun d'eux ? arrêt rendu le samedi 30 mai 1961, contre

les sieurs Gallimard, Sallot et Hanot, maire, I. Il y a, sur la première question , un

syndic et corps de la ville de Saint-Florentin, principe universellement reconnu et qui

dans une affaire où il s'agissait du loyer d'une est consacré par un texte exprès du droit romain : c'est que la dette d'une

maison qui avait servi de caserne; et M. l'a•,

vocat-général de Saint-Fargeau , qui portait communauté n'est pas celle des individus

la parole dans cette affaire, a cité deux arrêts qui la composent : Si quid universitati de

rendus en 1752 et en 1768, par lesquels la betur , singulis non debetur ; nec quod

cour avait pris le même parti ». debet universitas singuli debent. Ce sont les termes de la loi 7, Q. 1, D. quod cujuscum

On a depuis vérifié que le premier de ces que universitatis nomine vel contrà eam

arrêts avait été rendu le 8 février 1952, sur

les conclusions de M. l'avocat-général d'Oragatur. De ce principe à la conséquence qu'un

messon , contre Alexis Tardieu et d'autres particulier ne peut pas être exécuté en son

habitans de la Commune de Travecy. nom pour une condamnation prononcée con

Un autre arrêt dont vous n'avons pu retre une communauté, le pas est, comme l'on trouver la date , mais qui a donné lieu à une voit, aussi facile que naturel.

difficulté jugée le 31 mai 1766, sur les conLa jurisprudence du parlement de Paris clusions de M. l'avocat-général Barentin , a

Tome IV, 44. édit.

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