Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4H. Tarlier, 1829 - France |
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... Code de procédure civile ne déroge - t - il pas à la règle établie ou plutôt rappelée par l'arrêté du 17 vendémiaire an 10 ? 2 D'une part , il dit bien , art . 1032 , que les Communes et les établissemens publics seront tenus , pour ...
... Code de procédure civile ne déroge - t - il pas à la règle établie ou plutôt rappelée par l'arrêté du 17 vendémiaire an 10 ? 2 D'une part , il dit bien , art . 1032 , que les Communes et les établissemens publics seront tenus , pour ...
Page 19
... Code de procédure civile , par le juge de paix du canton , ou à son défaut , par le procureur du gouverne- ment . Par arrêt du 7 janvier 1809 , « En ce qui touche l'exception de nullité proposée par la Commune de Saint - Ouen , » Vu l ...
... Code de procédure civile , par le juge de paix du canton , ou à son défaut , par le procureur du gouverne- ment . Par arrêt du 7 janvier 1809 , « En ce qui touche l'exception de nullité proposée par la Commune de Saint - Ouen , » Vu l ...
Page 20
... Code civil dé- fend aux juges de suppléer d'office , quoique d'ailleurs l'art . 2222 du même Code déclare expressément que celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . Mais du reste , quelque grave que puisse ...
... Code civil dé- fend aux juges de suppléer d'office , quoique d'ailleurs l'art . 2222 du même Code déclare expressément que celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . Mais du reste , quelque grave que puisse ...
Page 22
... Code de procédure ; s'il a étendu cet article à un cas que cet article ne prévoit pas . » Toute instance , encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué , sera éteinte par dis- continuation de poursuites pendant trois ans . Tels sont ...
... Code de procédure ; s'il a étendu cet article à un cas que cet article ne prévoit pas . » Toute instance , encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué , sera éteinte par dis- continuation de poursuites pendant trois ans . Tels sont ...
Page 25
... Code de procédure civile ; » Attendu que l'appel interjeté par le maire de Chaumes , au nom de sa commune , l'avait été dans le délai fixé par ledit art . 443 , et avec l'observation de toutes les formalités prescri- tes , ce qui est ...
... Code de procédure civile ; » Attendu que l'appel interjeté par le maire de Chaumes , au nom de sa commune , l'avait été dans le délai fixé par ledit art . 443 , et avec l'observation de toutes les formalités prescri- tes , ce qui est ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte antichrèse août arrêt article Attendu autorisation Bossange casse cause chambre Code civil Code de procédure commissaire du gouvernement communauté Commune Compte courant conclusions condamné confiscation conseil de préfecture conséquence Considérant Contrainte par corps Contrat de mariage Contre-lettre Contrefaçon correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale coutume Crapolle créan créancier d'après débiteur déclare décret délits demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet enfans eût fermier floréal forêt d'Évreux frimaire héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législateur loi du 19 loi du 24 lois mari ment meubles ministère public non-recevable ordonne pair parceque payer possession prairial première instance procédure civile procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison rapport règle réméré requête résulte s'agit serait seulement sieur Stapleaux tion Tourton et Ravel tribunal civil tribunal criminel tribunal de commerce tribunal de police Vanoverstraeten ventôse violé
Popular passages
Page 339 - Journal de ce qui s'est passé à la tour du Temple, pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, par M.
Page 242 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 256 - Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que !*•: celui auquel aura appartenu le juge d'instruction; et, s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
Page 314 - ... peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 362 - Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de...
Page 292 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 367 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti» île plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 186 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 371 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 33 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...