Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4H. Tarlier, 1829 - France |
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... dernier , il est dit : « Les consuls de la répu → blique , vu l'édit du mois d'août 1683 ..... » sur le rapport du ministre de l'intérieur , » le conseil d'état entendu , arrêtent les créanciers des Communes ne pourront in- » tenter ...
... dernier , il est dit : « Les consuls de la répu → blique , vu l'édit du mois d'août 1683 ..... » sur le rapport du ministre de l'intérieur , » le conseil d'état entendu , arrêtent les créanciers des Communes ne pourront in- » tenter ...
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... ministère public , d'après l'obligation que lui en impose la loi du 10 ven ( 1 ) Jurisprudence de la cour de cassation , tome 19 , partie 2 , page 255 . démiaire an 4 , rapportée aux mots Dernier res- sort COMMUNE , § . II . 7.
... ministère public , d'après l'obligation que lui en impose la loi du 10 ven ( 1 ) Jurisprudence de la cour de cassation , tome 19 , partie 2 , page 255 . démiaire an 4 , rapportée aux mots Dernier res- sort COMMUNE , § . II . 7.
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... dernier , en date dudit jour , que le sieur Cazelle entendit agir et agit en effet de son chef , par voie principale , et même motivant son action sur ce que le ministère public n'avait fait aucune des poursuites auxquelles semblait l ...
... dernier , en date dudit jour , que le sieur Cazelle entendit agir et agit en effet de son chef , par voie principale , et même motivant son action sur ce que le ministère public n'avait fait aucune des poursuites auxquelles semblait l ...
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... dernier cas , la partie lésée ne trouvant rien dans la loi , sur laquelle est basée l'action qu'elle prétend exercer qui prescrive , en ce qui la concerne , des formes particulières , est astreinte à suivre la marche de la procédure ...
... dernier cas , la partie lésée ne trouvant rien dans la loi , sur laquelle est basée l'action qu'elle prétend exercer qui prescrive , en ce qui la concerne , des formes particulières , est astreinte à suivre la marche de la procédure ...
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... dernier dont la Commune d'An demandait la cassa- tion . Le 19 thermidor an 6 , sur les conclusions de M. Roux , arrêt qui , « Vu les art . 54 et 56 de la loi du 14 décem- bre 1789 ; » Et attendu que les habitans de la Com- mune de Berg ...
... dernier dont la Commune d'An demandait la cassa- tion . Le 19 thermidor an 6 , sur les conclusions de M. Roux , arrêt qui , « Vu les art . 54 et 56 de la loi du 14 décem- bre 1789 ; » Et attendu que les habitans de la Com- mune de Berg ...
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Common terms and phrases
15 germinal 19 juillet 24 août acte antichrèse août arrêt article Attendu autorisation Bossange casse cause chambre Code civil Code de procédure commissaire du gouvernement communauté Commune Compte courant conclusions condamné confiscation conseil de préfecture conséquence Considérant Contrainte par corps Contrat de mariage Contre-lettre Contrefaçon correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale coutume Crapolle créan créancier d'après débiteur déclare décret délits demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet enfans eût fermier floréal forêt d'Évreux frimaire héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législateur loi du 19 loi du 24 lois mari ment meubles ministère public non-recevable ordonne pair parceque payer possession prairial première instance procédure civile procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison rapport règle réméré requête résulte s'agit serait seulement sieur Stapleaux tion Tourton et Ravel tribunal civil tribunal criminel tribunal de commerce tribunal de police Vanoverstraeten ventôse violé
Popular passages
Page 339 - Journal de ce qui s'est passé à la tour du Temple, pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, par M.
Page 242 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 256 - Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que !*•: celui auquel aura appartenu le juge d'instruction; et, s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
Page 314 - ... peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 362 - Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de...
Page 292 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 367 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti» île plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 186 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 371 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 33 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...