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" Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 362
by Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires , la contribution foncière pour le* biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...foncière pour les biens qu'ils auront pris à terme ou A loyer , et les propriétaires seront ter.us de recevoir le montant des quittances de cette contribution...pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers. X- " La forme des états des contribuables en retard , celle des saisies, et la rature des contraintes...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...tourber, &c. IX. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer , & les propriétaires seront tenus de lecevoir le montant des quittances de cette contribution pour...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...exemptes, seront U'mis tie payer, à l'acquit des proprie'taires," oit usufruitiers, la contri-bution, pour les biens qu'ils auront pris à ferme, ou à loyer, et les proprie'taires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de cette contri1 bulion, pour...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...tourber, etc. io. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en \ acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les proprlétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et les propriétaires ou usufruitiers...contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , à moins .que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. (Lois des z3 novembre-i" décembre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...locataires seront tenus de payer, cri l'acquit des propriétaires , les trois termes de cet à-compte , pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cet à-compte, pour comptant sur le prix des...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit » des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière • pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les pro» priétairesou usufruitiers de recevoir le montant des quittances • de cette contribution pour...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...tenus do payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour lus biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour les biens qu'ils auront...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, il moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune...
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