Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que !*•:... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 256by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...procès n'est pas un délit, le гейvoi, s'il ya une partie civile, sera fait devant un tri¿tina1! de première Instance , autre que" 'celui auquel aura...d'instruction, et, s'il n'ya pas, de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. ""*• " ' •'" '." • " '• ' ' ' . : ,.."';', Í ,, _ . ,Les nouveaux... | |
| France - 1813 - 618 pages
...fait à un autre tribunal de première « instance. — Lorsque l'arrêt sera annullé, parce que « le fait qui aura donné lieu à une condamnation se...d'instruction; et, " s'il n'ya pas de partie civile , aucun renvoi ne sera « prononcé. » Art. 43o. « Dans tous les cas où la conr de cassation est... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...fait à un autre tribunal de «première instance. — Lorsque l'arrêt sera ani) nulle , parce que le fait qui aura donné lieu à » une condamnation...devant un tribunal de » première instance autre qne celui auquel aura » appartenu le juge d'instruction , et, s'il n'ya « pas de partie civile ,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...connaître et les désignera. Lorsque l'arrêt sera annuité , parce que le fait qui aura donné lieu a une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi , le renvoi , s'il ya partie civile , sera Eût devant le tribunal de première instance, dans lequel, toutefois , ne pourront... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...système qu'on soutient ici. Cet article porte : « La Cour de cassation prononcera le renvoi du procès devant un tribunal de première instance , autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruclion , si l'arrêt et l'instruction sont annuités, aux chef s seulement oui concernent les... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...renvoi sera fait à un autre (ri bu nal de première instance. Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délitqualifié parla loi, le renvoi, s'ily a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première... | |
| France - 1822 - 802 pages
...renvoi sera lait a un autre tribunal le première instance. — Lorsque l'arrêt sera annuité parce ]nc le fait qui aura donné lieu à une condamnation se...n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, i'il ya une partie civile , sera fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...crim. , dont le dernier alinéa porte : « Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura a: donné lieu à une condamnation se trouvera n'être...renvoi, s'il ya une partie civile, sera fait devant un trii bunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le i juge d'instruction, et... | |
| 1878 - 396 pages
...devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation,...renvoi, s'il ya une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance ; et, s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.... | |
| 1883 - 380 pages
...si l'arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités commises à la Cour criminelle ; Devant un tribunal de première instance autre que...celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils... | |
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