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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti»... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 367
by Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. (Code...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la forme ordinaire; qu'il...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...est arrêté «vaut que l;i peine M>it ëtt-inie par prescription, le jugement rendu pur contumace el les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance...de se représenter, seront anéantis de plein droit , el il «era procédé à «m égard d«ns la tbmie ordinaire. — Si cependant la condamnation par...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...Art. 381, Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est ^arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit ,...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...volontairement, soit par suite d'une arrestation, le jugement est également anéanti de plein droit, ainsi que les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter. (Code d'instruct. Crimin., article 476.) L'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...fy6 , puisqu'il n'y avait que la présence de Michel Karst qui pût anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prjse de corps, ou de se représenter; — Attendu qu'aux tenues de l'art. âi8, la reconnaissance...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...quel" peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...arrêté avant que la peine soit éteinte par » prescription , le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) « rendu par contumace, et les procédures faites « contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Défauts dcvc LIS définitifs. , - » ou de se représenter, seront anéantis de plein Défauts deve-...
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