Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa geral legislativa ... pelo ... ministro e secretario de estado ...Centro de Serviços Gráficos, 1891 - Brazil |
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Popular passages
Page 19 - Act to reduce the revenue and equalize duties on imports, and for other purposes," the Secretary of State of the United States of America communicated to the Government of the United States of Brazil the action of the Congress of the United States of America, with a view to secure reciprocal trade, in declaring the articles enumerated in said Section 3, to...
Page 83 - États de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle.
Page 82 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.
Page 70 - Les auteurs de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant dix années après la publication de la traduction de leur ouvrage autorisée par eux.
Page 103 - En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, le 5 Juillet mil huit cent quatre vingt dix.
Page 83 - Les pays de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par la convention générale.
Page 73 - ART. 11. — Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie ou l'exercice des droits de la propriété intellectuelle.
Page 73 - Les dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre , de...
Page 84 - Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle...
Page 81 - Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.