Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... Affaires étrangères . " ARTICLE 2. Le Commissaire Résident général est le dépositaire de tous les pouvoirs de la République dans l'Empire chérifien . Il est le seul intermédiaire du Sultan auprès des représentants des Puissances étrangères ...
... Affaires étrangères . " ARTICLE 2. Le Commissaire Résident général est le dépositaire de tous les pouvoirs de la République dans l'Empire chérifien . Il est le seul intermédiaire du Sultan auprès des représentants des Puissances étrangères ...
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... Affaires étrangères , Décrète : Article 1er . Le représentant de la République française au Maroc porte le titre de Commissaire Résident général et relève du Ministre des Affaires étrangères . Art . 2. Le Commissaire Résident général ...
... Affaires étrangères , Décrète : Article 1er . Le représentant de la République française au Maroc porte le titre de Commissaire Résident général et relève du Ministre des Affaires étrangères . Art . 2. Le Commissaire Résident général ...
Page 359
... AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaî- tre qu'il a « < pris bonne note » d'une communication de M. Saint - René Taillandier l'avisant que le Gouvernement fran ...
... AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaî- tre qu'il a « < pris bonne note » d'une communication de M. Saint - René Taillandier l'avisant que le Gouvernement fran ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française