Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... ARTICLE II . If a British merchant or his agent shall purchase for export- ation any article of Tunisian produce or manufacture , either at the place where such article is produced or in its transit from that place to another , upon which ...
... ARTICLE II . If a British merchant or his agent shall purchase for export- ation any article of Tunisian produce or manufacture , either at the place where such article is produced or in its transit from that place to another , upon which ...
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... ARTICLE Ier . - Peuvent être naturalisés , après vingt et un ans accomplis : 1 ° Les étrangers qui justifient de ... ARTICLE 2. Le délai de trois ans est réduit à une seule année : 1 ° En faveur des étrangers qui ont rendu à la France ...
... ARTICLE Ier . - Peuvent être naturalisés , après vingt et un ans accomplis : 1 ° Les étrangers qui justifient de ... ARTICLE 2. Le délai de trois ans est réduit à une seule année : 1 ° En faveur des étrangers qui ont rendu à la France ...
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... ARTICLE 3. La femme mariée à un étranger ou à un sujet tunisien qui se fait naturaliser français et les enfants majeurs de l'étranger , ou du sujet tunisien naturalisé peuvent , s'ils le demandent , obtenir la qualité de Français , sans ...
... ARTICLE 3. La femme mariée à un étranger ou à un sujet tunisien qui se fait naturaliser français et les enfants majeurs de l'étranger , ou du sujet tunisien naturalisé peuvent , s'ils le demandent , obtenir la qualité de Français , sans ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française