Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... COUR . 1 ° Que la Grande - Bretagne n'est pas recevable à fonder une réclamation sur l'acte législatif d'un Pays ... Cour permanente de Justice internationale . Paris , le 24 novembre 1922 . L'Agent du Gouvernement français , D. MERILLON ...
... COUR . 1 ° Que la Grande - Bretagne n'est pas recevable à fonder une réclamation sur l'acte législatif d'un Pays ... Cour permanente de Justice internationale . Paris , le 24 novembre 1922 . L'Agent du Gouvernement français , D. MERILLON ...
Page 252
... Cour. Série C Permanent Court of International Justice. A cette allégation , le Mémoire du 25 novembre a déjà répondu . Le Gouvernement de la République , enfin , fait toutes réser- ves sur l'allégation du Gouvernement de Sa Majesté ...
... Cour. Série C Permanent Court of International Justice. A cette allégation , le Mémoire du 25 novembre a déjà répondu . Le Gouvernement de la République , enfin , fait toutes réser- ves sur l'allégation du Gouvernement de Sa Majesté ...
Page 347
... Cour. Série C Permanent Court of International Justice. TITRE PREMIER . JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE . ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des tribunaux de paix , des tribunaux ...
... Cour. Série C Permanent Court of International Justice. TITRE PREMIER . JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE . ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des tribunaux de paix , des tribunaux ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française