Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Le Ministre de l'empereur François - Joseph vient de m'annoncer que le Gouvernement Impérial et Royal a pris acte de la ... M. GEOFFRAY , AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN ESPAGNE , A M. STÉPHEN PICHON , MINISTRE DES AFFAIRES ...
Le Ministre de l'empereur François - Joseph vient de m'annoncer que le Gouvernement Impérial et Royal a pris acte de la ... M. GEOFFRAY , AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN ESPAGNE , A M. STÉPHEN PICHON , MINISTRE DES AFFAIRES ...
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M. DE MONTILLE , CHARGÉ D'AFFAIRES DE FRANCE A LISBONNE , A M. PICHON , MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaître qu'il a « pris bonne note » d'une ...
M. DE MONTILLE , CHARGÉ D'AFFAIRES DE FRANCE A LISBONNE , A M. PICHON , MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaître qu'il a « pris bonne note » d'une ...
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Dans chaque affaire , le résultat de l'enquête , avec la demande et les pièces à l'appui , sont envoyés au Résident général , qui transmet le dossier , avec son avis motivé , au Ministre des Affaires Etrangères . ARTICLE 5 .
Dans chaque affaire , le résultat de l'enquête , avec la demande et les pièces à l'appui , sont envoyés au Résident général , qui transmet le dossier , avec son avis motivé , au Ministre des Affaires Etrangères . ARTICLE 5 .
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Contents
DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE ÉCRITE¹ | 114 |
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement britannique 33 | 215 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |