Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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C'est dans ces sentiments , Monsieur le Ministre , que nous vous prions d'agréer , pour Monsieur le Président de la République française et pour vous - même , l'hommage de notre dévouement et l'expression respectueuse de notre ...
C'est dans ces sentiments , Monsieur le Ministre , que nous vous prions d'agréer , pour Monsieur le Président de la République française et pour vous - même , l'hommage de notre dévouement et l'expression respectueuse de notre ...
Page 416
Monsieur , Par la présente , j'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 3 février courant . Je vous remercie infiniment pour l'empressement que vous avez eu de me répondre et je vous fais savoir qu'à Porto - Farina ...
Monsieur , Par la présente , j'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 3 février courant . Je vous remercie infiniment pour l'empressement que vous avez eu de me répondre et je vous fais savoir qu'à Porto - Farina ...
Page 435
Monsieur le Ministre , J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance à l'effet de vouloir bien m'autoriser à conserver mes droits de citoyen français accordés par le décret du 8 novembre 1921 . Je me suis présenté au Bureau de ...
Monsieur le Ministre , J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance à l'effet de vouloir bien m'autoriser à conserver mes droits de citoyen français accordés par le décret du 8 novembre 1921 . Je me suis présenté au Bureau de ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |