Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... protectorat , un véritable droit de Souveraineté sur la Tunisie et sur les eaux territoriales qui doivent lui être assimilées » 3 ) . De cette double autorité de commandement militaire et de justice , installée sur le territoire protégé ...
... protectorat , un véritable droit de Souveraineté sur la Tunisie et sur les eaux territoriales qui doivent lui être assimilées » 3 ) . De cette double autorité de commandement militaire et de justice , installée sur le territoire protégé ...
Page 355
... PROTECTORAT FRANÇAIS AU MAROC PAR LES PUIS- SANCES SIGNATAIRES DE L'ACTE D'ALGÉSIRAS . M. DE SCHOEN , AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS , A M. POINCARÉ , PRÉSIDENT DU CONSEIL , MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Paris , le 15 janvier 1913 ...
... PROTECTORAT FRANÇAIS AU MAROC PAR LES PUIS- SANCES SIGNATAIRES DE L'ACTE D'ALGÉSIRAS . M. DE SCHOEN , AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS , A M. POINCARÉ , PRÉSIDENT DU CONSEIL , MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Paris , le 15 janvier 1913 ...
Page 548
... Protectorat français au Maroc : Traité de Protectorat du 30 mars 1912 343 Décret du II juin 1912 déterminant les pouvoirs du Commissaire Résident Général . Dahir relatif à l'organisation judiciaire du Pro- tectorat français au Maroc ...
... Protectorat français au Maroc : Traité de Protectorat du 30 mars 1912 343 Décret du II juin 1912 déterminant les pouvoirs du Commissaire Résident Général . Dahir relatif à l'organisation judiciaire du Pro- tectorat français au Maroc ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française