Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Page 67
... FRANCE AND TUNIS . - SIGNED AT CASR SAÏD , MAY 12TH , 1881 . Le Gouvernement de la République française et celui de Son Altesse le Bey de Tunis voulant empêcher à jamais le renouvellement des désordres qui se sont produits récem- ment ...
... FRANCE AND TUNIS . - SIGNED AT CASR SAÏD , MAY 12TH , 1881 . Le Gouvernement de la République française et celui de Son Altesse le Bey de Tunis voulant empêcher à jamais le renouvellement des désordres qui se sont produits récem- ment ...
Page 68
... République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes . ARTICLE 5 . Le Gouvernement de la République française sera repré- senté ...
... République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes . ARTICLE 5 . Le Gouvernement de la République française sera repré- senté ...
Page 276
... FRANCE ET LA TUNISIE ÉTABLISSANT LE PROTECTORAT FRANÇAIS SUR LA RÉGENCE . ( Loi française du 27 mai 1881. ) ARTICLE Ier Les traités de paix , d'amitié et de commerce et toutes autres conventions existant actuellement entre la République ...
... FRANCE ET LA TUNISIE ÉTABLISSANT LE PROTECTORAT FRANÇAIS SUR LA RÉGENCE . ( Loi française du 27 mai 1881. ) ARTICLE Ier Les traités de paix , d'amitié et de commerce et toutes autres conventions existant actuellement entre la République ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française