Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 68
Page 47
The French Government shall be represented with the Sultan by a Resident Commissioner - General , depositary of all the powers of the Republic in Morocco , who will watch over the execution of the present agreement .
The French Government shall be represented with the Sultan by a Resident Commissioner - General , depositary of all the powers of the Republic in Morocco , who will watch over the execution of the present agreement .
Page 48
française au Maroc porte le titre de Commissaire Résident général et relève du Ministre des Affaires étrangères . “ ARTICLE 2 . Le Commissaire Résident général est le dépositaire de tous les pouvoirs de la République dans l'Empire ...
française au Maroc porte le titre de Commissaire Résident général et relève du Ministre des Affaires étrangères . “ ARTICLE 2 . Le Commissaire Résident général est le dépositaire de tous les pouvoirs de la République dans l'Empire ...
Page 136
DÉCRET DU 12 JUIN 1922 , FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE RÉSIDENT GÉNÉRAL AU MAROC . Le Président de la République française , Sur la proposition du Président du Conseil , Ministre des Affaires étrangères ...
DÉCRET DU 12 JUIN 1922 , FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE RÉSIDENT GÉNÉRAL AU MAROC . Le Président de la République française , Sur la proposition du Président du Conseil , Ministre des Affaires étrangères ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |