Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... ( Signe ) LUCIEN SAINT . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 16 juillet 1875 , article 8 ; Vu les ... ( Signe ) A. MILLERAND . Par le Président de la République : Le Président du Conseil , Ministre des Affaires étrangères ...
... ( Signe ) LUCIEN SAINT . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 16 juillet 1875 , article 8 ; Vu les ... ( Signe ) A. MILLERAND . Par le Président de la République : Le Président du Conseil , Ministre des Affaires étrangères ...
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... signé à Fez le 30 mars 1912 . J'ai l'honneur d'en aviser Votre Excellence pour faire suite à la lettre de cette légation du 28 décembre dernier . ( Signe ) KLOBUKOWSKI . M. GEOFFRAY , AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN ESPAGNE ...
... signé à Fez le 30 mars 1912 . J'ai l'honneur d'en aviser Votre Excellence pour faire suite à la lettre de cette légation du 28 décembre dernier . ( Signe ) KLOBUKOWSKI . M. GEOFFRAY , AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN ESPAGNE ...
Page 429
... signe avec Nous et avec notre commis - greffier . ( Signe ) S ... ( Signe ) FORAISON . ( Signe ) J. COLLIN . M. LUCIEN SAINT A M. RAYMOND POINCARÉ . Tunis , le 3 novembre 1922 . Conformément aux instructions de V. E. , les jeunes ...
... signe avec Nous et avec notre commis - greffier . ( Signe ) S ... ( Signe ) FORAISON . ( Signe ) J. COLLIN . M. LUCIEN SAINT A M. RAYMOND POINCARÉ . Tunis , le 3 novembre 1922 . Conformément aux instructions de V. E. , les jeunes ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française