Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Page 233
... accord résultant de la correspon- dance diplomatique , sans que , d'après l'observation expresse de M. Challemel - Lacour à M. Waddington du 26 juillet 1883 , il ait été nécessaire d'un autre acte que l'Ordre en Conseil . L'accord passé ...
... accord résultant de la correspon- dance diplomatique , sans que , d'après l'observation expresse de M. Challemel - Lacour à M. Waddington du 26 juillet 1883 , il ait été nécessaire d'un autre acte que l'Ordre en Conseil . L'accord passé ...
Page 255
... accord sur les propositions à faire au Conseil , Exprime son entière adhésion aux principes contenus dans ces propositions et a adopté la résolution suivante : a ) Le Conseil décide de soumettre à la Cour permanente de Justice ...
... accord sur les propositions à faire au Conseil , Exprime son entière adhésion aux principes contenus dans ces propositions et a adopté la résolution suivante : a ) Le Conseil décide de soumettre à la Cour permanente de Justice ...
Page 300
... accord est complet pour l'affaire des capitulations . L'Ordre en Conseil sera signé le 31 dans un Conseil qui sera tenu exprès à Osborne . Ce soir , l'ordre a été envoyé au juge consulaire anglais à Tunis de ne plus se saisir d'aucune ...
... accord est complet pour l'affaire des capitulations . L'Ordre en Conseil sera signé le 31 dans un Conseil qui sera tenu exprès à Osborne . Ce soir , l'ordre a été envoyé au juge consulaire anglais à Tunis de ne plus se saisir d'aucune ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française