Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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The British Chargé d'Affaires , or other Political Agent accredited by the Queen of Great Britain to the Sultan of Morocco , as also the British Consuls who shall reside in the dominions of the Sultan of Morocco , shall always have ...
The British Chargé d'Affaires , or other Political Agent accredited by the Queen of Great Britain to the Sultan of Morocco , as also the British Consuls who shall reside in the dominions of the Sultan of Morocco , shall always have ...
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Le 8 mars 1919 , M. Paul Cambon fait savoir à Lord Curzon qu'il est « chargé par le Gouvernement français de notifier la dénonciation de l'Article 2 de la Convention franco - britannique du 18 septembre 1897 , relative à la Tunisie » et ...
Le 8 mars 1919 , M. Paul Cambon fait savoir à Lord Curzon qu'il est « chargé par le Gouvernement français de notifier la dénonciation de l'Article 2 de la Convention franco - britannique du 18 septembre 1897 , relative à la Tunisie » et ...
Page 413
Je me suis contenté de lui répéter que j'étais chargé d'appliquer les décrets , non de les discuter et que le Gouvernement français aurait à apprécier si le fait , par l'agent d'une nation étrangère , d'inciter un individu résidant dans ...
Je me suis contenté de lui répéter que j'étais chargé d'appliquer les décrets , non de les discuter et que le Gouvernement français aurait à apprécier si le fait , par l'agent d'une nation étrangère , d'inciter un individu résidant dans ...
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Contents
DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE ÉCRITE¹ | 114 |
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement britannique 33 | 215 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |