Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... conformément à l'article 14 du Pacte , donner un avis consultatif sur la question qui lui a été renvoyée aux termes du paragraphe a ) de la résolution ci - dessus mentionnée , et donner effet , dans la mesure où elle jugera utile et ...
... conformément à l'article 14 du Pacte , donner un avis consultatif sur la question qui lui a été renvoyée aux termes du paragraphe a ) de la résolution ci - dessus mentionnée , et donner effet , dans la mesure où elle jugera utile et ...
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... conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle ; sa décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle . ARTICLE 6. Le Tribunal , assisté d'assesseurs comme il est dit article 4 ...
... conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle ; sa décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle . ARTICLE 6. Le Tribunal , assisté d'assesseurs comme il est dit article 4 ...
Page 368
... conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5 ° Les étrangers naturalisés . Peuvent être naturalisés : 1 ° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France , ...
... conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5 ° Les étrangers naturalisés . Peuvent être naturalisés : 1 ° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France , ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française