Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... date de 1883 qu'il convient de placer , au regard , non seulement de la Grande - Bretagne , mais de tous autres États , la date à partir de laquelle la première naissance compte pour fixer , jure soli , la nationalité de la famille qui ...
... date de 1883 qu'il convient de placer , au regard , non seulement de la Grande - Bretagne , mais de tous autres États , la date à partir de laquelle la première naissance compte pour fixer , jure soli , la nationalité de la famille qui ...
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... date du 10 octobre 1863 , ainsi qu'à l'article 4 du Traité entre la France et la Tunisie en date du 12 mai 1881 . Quelle sera la situation des protégés britanniques ? Les immunités et privilèges attachés aux personnes et aux résidences ...
... date du 10 octobre 1863 , ainsi qu'à l'article 4 du Traité entre la France et la Tunisie en date du 12 mai 1881 . Quelle sera la situation des protégés britanniques ? Les immunités et privilèges attachés aux personnes et aux résidences ...
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... date . La dépêche du Principal Secrétaire d'État s'étant croisée . avec ma communication au Foreign Office en date du 31 décembre , relative au mode de procédure dans les questions immobilières , V. E. ne s'étonnera pas d'y lire un ...
... date . La dépêche du Principal Secrétaire d'État s'étant croisée . avec ma communication au Foreign Office en date du 31 décembre , relative au mode de procédure dans les questions immobilières , V. E. ne s'étonnera pas d'y lire un ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française