Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement Etranger .
... il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement Etranger .
Page 371
L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France ...
L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France ...
Page 412
peuvent nullement être contraints de se présenter devant le Conseil de révision . Ils doivent revendiquer leurs droits nationaux , et restituer l'argent qui leur aurait été offert pour couvrir leurs frais de déplacement » .
peuvent nullement être contraints de se présenter devant le Conseil de révision . Ils doivent revendiquer leurs droits nationaux , et restituer l'argent qui leur aurait été offert pour couvrir leurs frais de déplacement » .
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |