Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 28
8 , 39 ) — dont les décrets du 8 novembre n'ont fait qu'étendre les dispositions , sans presque en changer les termes . ... en vertu d'une disposition précise ( article 13 ) de son traité du 28 septembre 1896 avec la France , l'Italie ...
8 , 39 ) — dont les décrets du 8 novembre n'ont fait qu'étendre les dispositions , sans presque en changer les termes . ... en vertu d'une disposition précise ( article 13 ) de son traité du 28 septembre 1896 avec la France , l'Italie ...
Page 266
Il est fait exception aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux Pays . Il est également fait exception aux dispositions de la présente ...
Il est fait exception aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux Pays . Il est également fait exception aux dispositions de la présente ...
Page 381
... se font naturaliser Français , à moins que , dans l'année qui suivra leur majorité , telle qu'elle est réglée par la loi française , ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 9 du présent décret .
... se font naturaliser Français , à moins que , dans l'année qui suivra leur majorité , telle qu'elle est réglée par la loi française , ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 9 du présent décret .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE ÉCRITE¹ | 114 |
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement britannique 33 | 215 |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |