Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... forme sommaire , et dans lequel il sera constaté qu'ils ont été prononcés par une autorité judiciaire compétente , les parties dûment citées et régulièrement représentées , ou légalement déclarées défail- lantes , et qu'ils ne ...
... forme sommaire , et dans lequel il sera constaté qu'ils ont été prononcés par une autorité judiciaire compétente , les parties dûment citées et régulièrement représentées , ou légalement déclarées défail- lantes , et qu'ils ne ...
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... forme pouvait me donner à penser que je n'avais rien appris à celui qui la posait . J'ai confié à Votre Excellence par mon télégramme d'hier l'impression favorable que j'avais emportée de cet entretien , malgré les réserves faites par ...
... forme pouvait me donner à penser que je n'avais rien appris à celui qui la posait . J'ai confié à Votre Excellence par mon télégramme d'hier l'impression favorable que j'avais emportée de cet entretien , malgré les réserves faites par ...
Page 378
... forme de son Gouvernement établissant qu'il a conservé la nationalité de ses parents et un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux , con- formément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions . prévues ...
... forme de son Gouvernement établissant qu'il a conservé la nationalité de ses parents et un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux , con- formément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions . prévues ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française