Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 27
Page 100
... Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie ne seront tenus de part et d'autre qu'aux conditions et formalités prescrites pour les nationaux eux- mêmes ou pour les non - nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore ...
... Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie ne seront tenus de part et d'autre qu'aux conditions et formalités prescrites pour les nationaux eux- mêmes ou pour les non - nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore ...
Page 103
... italiens en Tunisie ceux qui auront conservé , d'après les lois de leurs pays , la nationalité tunisienne ou italienne . ARTICLE 14 . Le Gouvernement italien aura la faculté d'établir des Con- suls - Généraux , Consuls , Vice - Consuls ...
... italiens en Tunisie ceux qui auront conservé , d'après les lois de leurs pays , la nationalité tunisienne ou italienne . ARTICLE 14 . Le Gouvernement italien aura la faculté d'établir des Con- suls - Généraux , Consuls , Vice - Consuls ...
Page 104
... Italiens la Maison consulaire . Les mêmes Agents consulaires pourront encore arborer le pavillon italien sur le bateau qu'ils monte- raient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions . ARTICLE 16 . Les Consuls - Généraux , Consuls ...
... Italiens la Maison consulaire . Les mêmes Agents consulaires pourront encore arborer le pavillon italien sur le bateau qu'ils monte- raient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions . ARTICLE 16 . Les Consuls - Généraux , Consuls ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française