Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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juges. et. substituts. pourra. être. augmenté. ,. et. des commis greffiers pourront être institués par décret rendu en la forme de règlements d'administration publique . ARTICLE 12. — Les Tribunaux de Paix se composent d'un juge de Paix ...
juges. et. substituts. pourra. être. augmenté. ,. et. des commis greffiers pourront être institués par décret rendu en la forme de règlements d'administration publique . ARTICLE 12. — Les Tribunaux de Paix se composent d'un juge de Paix ...
Page 294
Il y est dit que si les accusés sont de nationalité étrangère , il y aura trois juges assesseurs français . Y aura - t - il , dans le cas où l'accusé serait un sujet britannique , trois juges assesseurs britanniques ?
Il y est dit que si les accusés sont de nationalité étrangère , il y aura trois juges assesseurs français . Y aura - t - il , dans le cas où l'accusé serait un sujet britannique , trois juges assesseurs britanniques ?
Page 352
I président ; 3 juges titulaires , dont un juge d'instruction ; 2 juges suppléants ; I procureur commissaire du Gouvernement . Le tribunal de première instance d'Oudjda comprend : I président ; 2 juges titulaires , dont 1 juge ...
I président ; 3 juges titulaires , dont un juge d'instruction ; 2 juges suppléants ; I procureur commissaire du Gouvernement . Le tribunal de première instance d'Oudjda comprend : I président ; 2 juges titulaires , dont 1 juge ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |