Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Tunis , le 17 juillet 1922 . Concernant télégramme de M. Sarell 10 juillet et spécialement le cas des sujets britanniques ayant reçu ordres de route pour 20 juillet . Veuillez obtenir de chaque intéressé si possible avant cette date ...
Tunis , le 17 juillet 1922 . Concernant télégramme de M. Sarell 10 juillet et spécialement le cas des sujets britanniques ayant reçu ordres de route pour 20 juillet . Veuillez obtenir de chaque intéressé si possible avant cette date ...
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Tunis , le 21 juillet 1922 . M. le Ministre , Me référant à ma lettre du 18 juillet courant , j'apprends que les jeunes gens suivants , tous sujets britanniques , réceptionnaires , malgré cela , d'ordres de route les enjoignant à se ...
Tunis , le 21 juillet 1922 . M. le Ministre , Me référant à ma lettre du 18 juillet courant , j'apprends que les jeunes gens suivants , tous sujets britanniques , réceptionnaires , malgré cela , d'ordres de route les enjoignant à se ...
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Décret du 29 juillet 1887 374 Décret du 28 février 1899 375 Décret du 3 octobre 1910 379 Décret du 19 juin 1914 384 Décrets du 8 novembre 1921 . 385 XII . Décrets relatifs à la nationalité au Maroc . Décrets du 8 novembre 1921 387 XIII ...
Décret du 29 juillet 1887 374 Décret du 28 février 1899 375 Décret du 3 octobre 1910 379 Décret du 19 juin 1914 384 Décrets du 8 novembre 1921 . 385 XII . Décrets relatifs à la nationalité au Maroc . Décrets du 8 novembre 1921 387 XIII ...
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Contents
DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE ÉCRITE¹ | 114 |
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement britannique 33 | 215 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |