Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... juillet 1922 . Concernant télégramme de M. Sarell 10 juillet et spéciale- ment le cas des sujets britanniques ayant reçu ordres de route pour 20 juillet . Veuillez obtenir de chaque intéressé si possible avant cette date précision ...
... juillet 1922 . Concernant télégramme de M. Sarell 10 juillet et spéciale- ment le cas des sujets britanniques ayant reçu ordres de route pour 20 juillet . Veuillez obtenir de chaque intéressé si possible avant cette date précision ...
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... juillet 1922 . Me référant à ma lettre du 18 juillet courant , j'apprends que les jeunes gens suivants , tous sujets britanniques , réception- naires , malgré cela , d'ordres de route les enjoignant à se pré- senter le 20 juillet comme ...
... juillet 1922 . Me référant à ma lettre du 18 juillet courant , j'apprends que les jeunes gens suivants , tous sujets britanniques , réception- naires , malgré cela , d'ordres de route les enjoignant à se pré- senter le 20 juillet comme ...
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... juillet 1893 ( extraits du Code Civil ) 367 Procès - verbal de la Séance du 6 juin 1890 , à la Chambre des Communes . 373 XI . Décrets relatifs à la nationalité en Tunisie . Décret du 29 juillet 1887 . . 374 Décret du 28 février 1899 ...
... juillet 1893 ( extraits du Code Civil ) 367 Procès - verbal de la Séance du 6 juin 1890 , à la Chambre des Communes . 373 XI . Décrets relatifs à la nationalité en Tunisie . Décret du 29 juillet 1887 . . 374 Décret du 28 février 1899 ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française