Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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elles devront , à peine de nullité , être faites dans l'un des journaux désignés à cet effet par arrêté du Ministre Résident de France à Tunis . ARTICLE 10. — Les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1841 sur la ...
elles devront , à peine de nullité , être faites dans l'un des journaux désignés à cet effet par arrêté du Ministre Résident de France à Tunis . ARTICLE 10. — Les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1841 sur la ...
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... empoisonnement ; 2 ° Coups portés ou blessures faites volontairement quand il en sera résulté une infirmité ou ... la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans ...
... empoisonnement ; 2 ° Coups portés ou blessures faites volontairement quand il en sera résulté une infirmité ou ... la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans ...
Page 322
L'extradition par voie de transit à travers la Tunisie ou l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordé sur la simple production en original ou en expédition ...
L'extradition par voie de transit à travers la Tunisie ou l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordé sur la simple production en original ou en expédition ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |