Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Au cas contraire , l'Etat réclamant ne peut évidemment prétendre que l'autre Etat mette sa législation de côté pour ... Cela est elementaire , ou bien l'on méconnaît l'indépendance des Etats et l'égalité de leurs législations » 2 ) .
Au cas contraire , l'Etat réclamant ne peut évidemment prétendre que l'autre Etat mette sa législation de côté pour ... Cela est elementaire , ou bien l'on méconnaît l'indépendance des Etats et l'égalité de leurs législations » 2 ) .
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La législation du 8 novembre n'a jamais eu pour but d'attribuer une nationalité à des personnes qui , abandonnées à la première ou à la seconde génération par le pays de leurs ascendants , n'échapperaient à l'heimatlosat que par ...
La législation du 8 novembre n'a jamais eu pour but d'attribuer une nationalité à des personnes qui , abandonnées à la première ou à la seconde génération par le pays de leurs ascendants , n'échapperaient à l'heimatlosat que par ...
Page 404
Et , dans ces conditions , il y a dans la législation britannique elle - même la reconnaissance formelle de la légitimité sur laquelle se fondent les décrets du 8 novembre 1921 . En tous cas , il est certain que les décrets du 8 ...
Et , dans ces conditions , il y a dans la législation britannique elle - même la reconnaissance formelle de la légitimité sur laquelle se fondent les décrets du 8 novembre 1921 . En tous cas , il est certain que les décrets du 8 ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |