Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... militaire , ce serait , en droit , une erreur d'imaginer la possibilité d'une différence entre le régime juridique du territoire , suivant qu'il s'agit d'une acquisition de nationalité volontaire ou d'une acquisition de nationalité ...
... militaire , ce serait , en droit , une erreur d'imaginer la possibilité d'une différence entre le régime juridique du territoire , suivant qu'il s'agit d'une acquisition de nationalité volontaire ou d'une acquisition de nationalité ...
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... militaire de mon intervention . Cette intervention s'expliquera aux autorités militaires françaises après lecture de la thèse du Gouvernement de S. M. britannique laquelle se trouvera très nettement exposée dans la lettre que j'ai l ...
... militaire de mon intervention . Cette intervention s'expliquera aux autorités militaires françaises après lecture de la thèse du Gouvernement de S. M. britannique laquelle se trouvera très nettement exposée dans la lettre que j'ai l ...
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... militaire que je désire accomplir sous mon entière responsabilité . Veuillez agréer , Monsieur le Ministre , l'assurance de mon respectueux dévouement . ( Signe ) RAÏLO . Monsieur le Résident général , 10 novembre 1922 . J'ai reçu de l ...
... militaire que je désire accomplir sous mon entière responsabilité . Veuillez agréer , Monsieur le Ministre , l'assurance de mon respectueux dévouement . ( Signe ) RAÏLO . Monsieur le Résident général , 10 novembre 1922 . J'ai reçu de l ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française