Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... novembre 1921 ) . " Vu pour promulgation et mise à exécution : " Le Maréchal de France , Commissaire " Résident général , " Taza , le 8 novembre 1921. " " LYAUTEY . 2. A decree , made by the President of the French Republic , in the ...
... novembre 1921 ) . " Vu pour promulgation et mise à exécution : " Le Maréchal de France , Commissaire " Résident général , " Taza , le 8 novembre 1921. " " LYAUTEY . 2. A decree , made by the President of the French Republic , in the ...
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... novembre 1922 . Comme suite à mon télégramme n ° 376 du 11 novembre courant , j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli , deux lettres qui m'ont été adressées par MM . Borg ( Joseph ) et Raïlo ( Louis ) conscrits d'origine maltaise ...
... novembre 1922 . Comme suite à mon télégramme n ° 376 du 11 novembre courant , j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli , deux lettres qui m'ont été adressées par MM . Borg ( Joseph ) et Raïlo ( Louis ) conscrits d'origine maltaise ...
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... novembre 1922 . J'ai reçu de l'autorité militaire comme conscrit de la classe 1922 un ordre d'appel sous les drapeaux le 15 novembre courant . J'ai reçu ensuite une autre carte que je vous adresse ci- joint où je suis invité à renvoyer ...
... novembre 1922 . J'ai reçu de l'autorité militaire comme conscrit de la classe 1922 un ordre d'appel sous les drapeaux le 15 novembre courant . J'ai reçu ensuite une autre carte que je vous adresse ci- joint où je suis invité à renvoyer ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française