Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... privilèges capitulaires- quatorze ans plus tôt , par l'ordonnance du 31 décembre 1883 , la Grande - Bretagne avait déjà renoncé , dans l'ordre de la juri- diction , à ces mêmes privilèges ; or , c'est aux Capitulations rela- tives à la ...
... privilèges capitulaires- quatorze ans plus tôt , par l'ordonnance du 31 décembre 1883 , la Grande - Bretagne avait déjà renoncé , dans l'ordre de la juri- diction , à ces mêmes privilèges ; or , c'est aux Capitulations rela- tives à la ...
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... privilèges juridic- tionnels issus des Capitulations , mais simplement de la renonciation de la Grande - Bretagne aux droits qu'elle tient des Capitulations et traités , dans la mesure nécessaire au plein exercice de la juridiction ...
... privilèges juridic- tionnels issus des Capitulations , mais simplement de la renonciation de la Grande - Bretagne aux droits qu'elle tient des Capitulations et traités , dans la mesure nécessaire au plein exercice de la juridiction ...
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... privilèges que ceux qui lui sont acquis en France . » > En France , les sujets anglais n'échappent pas au jus soli ... privilège à l'encontre de l'application du jus soli de France . Ils ne peuvent , dès lors , en Tunisie , prétendre à ...
... privilèges que ceux qui lui sont acquis en France . » > En France , les sujets anglais n'échappent pas au jus soli ... privilège à l'encontre de l'application du jus soli de France . Ils ne peuvent , dès lors , en Tunisie , prétendre à ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française