Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... protégé de déterminer de concert la nationalité des personnes qui naissent sur le territoire de l'Etat protégé , pourvu que cette détermination respecte les règles généralement reçues en matière de nationalité d'origine et n'impose pas ...
... protégé de déterminer de concert la nationalité des personnes qui naissent sur le territoire de l'Etat protégé , pourvu que cette détermination respecte les règles généralement reçues en matière de nationalité d'origine et n'impose pas ...
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... protégé , le protecteur a le droit de penser que , vis - à - vis des puissances tierces , il peut confon- dre son jus soli territorial avec celui du protégé , sous la seule réserve d'en limiter l'effet à ceux qui relèvent de ses tribu ...
... protégé , le protecteur a le droit de penser que , vis - à - vis des puissances tierces , il peut confon- dre son jus soli territorial avec celui du protégé , sous la seule réserve d'en limiter l'effet à ceux qui relèvent de ses tribu ...
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... protégé , la solidarité d'intérêts est telle que , dans la guerre du protecteur , le territoire du protégé doit être considéré comme le prolongement du territoire de l'Etat protecteur , à plus forte raison , dès le temps de paix , au ...
... protégé , la solidarité d'intérêts est telle que , dans la guerre du protecteur , le territoire du protégé doit être considéré comme le prolongement du territoire de l'Etat protecteur , à plus forte raison , dès le temps de paix , au ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française