Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... règlement du différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils comportent et les termes de ce règlement . Si le différend n'a pu se régler , le Conseil ...
... règlement du différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils comportent et les termes de ce règlement . Si le différend n'a pu se régler , le Conseil ...
Page 279
... règlement d'administration publique . Si l'accusé ou l'un des accusés est Français ou protégé Français , les ... règles de procédure et d'instruction cri- minelle déterminées par les lois , décrets et ordonnances en vigueur en Algérie ...
... règlement d'administration publique . Si l'accusé ou l'un des accusés est Français ou protégé Français , les ... règles de procédure et d'instruction cri- minelle déterminées par les lois , décrets et ordonnances en vigueur en Algérie ...
Page 347
... RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE . ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des ... règlement des contestations relatives au statut personnel et aux successions de sujets de notre Empire , musulmans ...
... RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE . ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des ... règlement des contestations relatives au statut personnel et aux successions de sujets de notre Empire , musulmans ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française