Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Au Maroc , où nul fait précis n'est encore relevé , qui fasse , à quelque degré , grief à ceux qui se prétendraient ressortissants britanniques , la réclamation de la Grande - Bretagne se heurte à ce principe général du droit : sans ...
Au Maroc , où nul fait précis n'est encore relevé , qui fasse , à quelque degré , grief à ceux qui se prétendraient ressortissants britanniques , la réclamation de la Grande - Bretagne se heurte à ce principe général du droit : sans ...
Page 177
Une délégation des droits de juridiction de la Grande - Bretagne à la France se fût comprise si , par une renonciation pure et simple , la Grande - Bretagne eût abandonné ses ressortissants aux tribunaux indigènes ; or , par un décret ...
Une délégation des droits de juridiction de la Grande - Bretagne à la France se fût comprise si , par une renonciation pure et simple , la Grande - Bretagne eût abandonné ses ressortissants aux tribunaux indigènes ; or , par un décret ...
Page 521
Les ressortissants français jouiront en Égypte en ce qui concerne les libertés publiques , l'administration de la ... Les enfants nés en Égypte d'un père ressortissant français y jouissant des privilèges de l'étranger auront droit à la ...
Les ressortissants français jouiront en Égypte en ce qui concerne les libertés publiques , l'administration de la ... Les enfants nés en Égypte d'un père ressortissant français y jouissant des privilèges de l'étranger auront droit à la ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |