Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... tion de la présente loi , exerceront la profession d'avocat en Tunisie et auront , dans le délai d'un mois à partir de cette promulgation , adressé au Ministre Résident une demande à l'effet de représenter les parties devant le Tribunal ...
... tion de la présente loi , exerceront la profession d'avocat en Tunisie et auront , dans le délai d'un mois à partir de cette promulgation , adressé au Ministre Résident une demande à l'effet de représenter les parties devant le Tribunal ...
Page 377
... tion par décret . Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari , les enfants mineurs deviennent Français à moins que , dans l'année qui suivra leur majorité , ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions ...
... tion par décret . Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari , les enfants mineurs deviennent Français à moins que , dans l'année qui suivra leur majorité , ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions ...
Page 403
... tion relative à la nationalité britannique » ne peut être consi- dérée comme définitive . La loi anglaise de 1914 , même à la supposer non interpré- tative de la loi de 1870 en ce qui concerne la transmission de la nationalité ...
... tion relative à la nationalité britannique » ne peut être consi- dérée comme définitive . La loi anglaise de 1914 , même à la supposer non interpré- tative de la loi de 1870 en ce qui concerne la transmission de la nationalité ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française